CONDITIONS générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations entre,

d’une part, la société JARDIN PAMPLEMOUSSE, ci après dénommée « Jardin Pamplemousse »

SARL au capital de 40 000€

Siège social : 105 rue Mademoiselle, 75015 Paris

Siret : 403348430600044

TVA intra-communautaire : FR18403484306

Et d’autre part, les personnes, particulier ou personne morale, souhaitant effectuer un achat à partir de notre site internet de vente en ligne : www.jardinpamplemousse.com , ci-après dénommés les « Clients « ou le « Client «.

Acceptation des conditions de ventes

Nos conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’internaute lors de la prise de la commande. Le fait pour le Client de cocher la case «J’ai pris connaissance des conditions générales de vente» avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expres par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le fait de cocher cette case vaut pour acceptation des présentes conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées. Ces conditions s’appliquent également pour les achats par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.

Par voie de conséquence, en passant une commande, le Client confirme son adhésion implicite à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que photos, brochures, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.

Capacité juridique et financière

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site www.jardinpamplemousse.com

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d’un paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site de Jardin Pamplemousse à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Offre et présentation des produits

Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Jardin Pamplemousse n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs et fournisseurs. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Jardin Pamplemousse se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les articles proposés par Jardin Pamplemousse sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le fournisseur, Jardin Pamplemousse retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Jardin Pamplemousse s’engage à fournir ses meilleurs efforts en vue de présenter, au mieux, les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. Les informations présentées sont celles obtenues à partir des caractéristiques communiquées par les fournisseurs. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, principalement pour les tableaux et objets fabriqués à la main pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. De même, les tableaux et mobiliers étant souvent fabriqués à la main, une tolérance de 5% est admise sur les dimensions indiquées. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les écrans et les logiciels de navigation, Jardin Pamplemousse ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le site. En cas d’erreur, la responsabilité de Jardin Pamplemousse ne pourra être engagée.

Couverture de l’offre

La zone géographique de couverture de l’offre de Jardin Pamplemousse est la suivante:

- France métropolitaine

- Union européenne et hors UE : nous Consulter

Prix des produits

Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Le prix mentionné sur le bon de commande est exprimé en euros.

Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.

Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par RED Edition. Le client devra préciser l’adresse d’envoi de la facture.

Les tarifs des fournisseurs de Jardin Pamplemousse sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse à tout moment du fait du fournisseur, des fluctuations monétaires ou des coûts de transports internationaux, de ce fait, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment

Par ailleurs, pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes, il est possible, que le prix d’un même produit fluctue à la hausse ou à la baisse après sa première mise en ligne sur le site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. Dans ce sens, en cas d’erreur manifeste concernant le prix d’un produit, une commande pourra être remboursée à l’initiative de Jardin Pamplemousse dans un délai de 8 jours, sans que ne puisse être réclamée l’exécution de la vente ou le versement d’une quelconque indemnité au bénéfice de l’acheteur.

Frais de port

Les frais de port sont calculés et indiqués au moment de la validation du panier. Livraison en France métropolitaine, hors îles pour lesquelles une majoration postérieure à la commande est susceptible d’être appliquée. Dans ce cas, il est vivement conseillé de se renseigner préalablement auprès de nos services pour connaitre le montant exact des frais de livraison.

Un minimum de perception de 9 € TTC sera appliqué. Pour toute commande d’un montant supérieur à 3000 €, les frais de port sont offerts.

Disponibilités des produits

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité de Jardin Pamplemousse ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client en cas de non disponibilité d’un produit pour quelques raisons que ce soit.

En cas de rupture de stocks, Jardin Pamplemousse s’engage à informer le Client par courrier électronique ou par téléphone de la non disponibilité et à lui proposer le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un avoir sur l’ensemble du catalogue selon le souhait du Client.

Si le Client opte pour un remboursement, Jardin Pamplemousse s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Jardin Pamplemousse aura informé le Client de la rupture de stock.

Délais de livraisons

Jardin Pamplemousse s’engage aux meilleurs efforts pour assurer une mise à jour régulière de ses stocks, afin de fournir les meilleures indications possibles sur la disponibilité et les délais de livraison des articles, qui sont donnés à titre indicatifs. Toutefois, Jardin Pamplemousse ne pourra être tenue pour responsable en cas de délai supérieur à celui indiqué sur le site.

Dans le cas d’un retard supérieur à 4 mois, au delà du délai initial indiqué sur le site, le Client aura la faculté d’annuler sa commande. Les retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité de retard.

Dans le cas ou Jardin Pamplemousse ne pourra honorer une commande du fait de la défaillance d’un fournisseur. Le client pourra alors choisir d’annuler sa commande, ou convertir en avoir. L’annulation d’une commande ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation.

Jardin Pamplemousse ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, dockers, services des douanes, inondation, incendie, pannes informatiques générales ou partielles.

Commande

Le Client est responsable de la saisie des renseignements au cours de la prise de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d’une commande passée par téléphone à Jardin Pamplemousse, le Client doit également vérifier les informations saisies (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l’email de confirmation de commande et le Client est tenu de les vérifier.

Jardin Pamplemousse ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Dans le cas ou le Client passe plusieurs commande, ou que sa ou ses commandes contiennent des articles dont la disponibilité est différente d’un article à l’autre, Jardin Pamplemousse s’autorise, à son initiative, à effectuer des livraisons partielles.

Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Jardin Pamplemousse

Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi «Informatique et libertés « (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à Jardin Pamplemousse – 100 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny – 92150 Suresnes.

Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire et est assuré via le serveur sécurisé du réseau bancaire Banques populaires au moyen de la solution de paiement électronique Be to Bill qui garantit la confidentialité complète de la transaction. La commande ne sera définitivement enregistrée à qu’à l’issue de la validation du paiement qui vous sera confirmé par courrier électronique.

En fonction des évolutions technologiques, Jardin Pamplemousse se réserve le droit de proposer d’autres moyens de paiement.

En application de la loi du 12 mai 1980, Jardin Pamplemousse conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Modalités de livraisons

- Petits colis : les petits colis sont acheminé par la Poste (Colissimo) ou autres transporteurs de type messagerie (TNT, DHL, UPS, etc...)

- Pour les tableaux, sièges, mobiliers et luminaires : le transport des tableaux, sièges, mobiliers et luminaires est assuré par les équipes de livraison de Jardin Pamplemousse ou par des transporteurs sélectionnés par Jardin Pamplemousse ou par ses fournisseurs.

La livraison s’effectue sur rendez-vous avec le transporteur à l’intérieur d’un créneau horaire.

Le Client s’engage à être présent ou représenté lors de la livraison du ou des produits.

Le client est responsable de l’accessibilité du produit jusqu’à l’intérieur de son domicile. En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison par l’ascenseur ou l’escalier, le client sera responsable de la mise en place de moyens complémentaires pour effectuer la livraison dans de bonnes conditions, respectant les conditions de sécurité des biens et des personnes. En cas d’impossibilité totale de livraison due à une mauvaise estimation de l’accessibilité par le Client, la marchandise sera retournée à Jardin Pamplemousse. Un avoir sera émis par Jardin Pamplemousse en faveur du Client du montant total de sa commande déduction faite des coûts réels de livraison aller et retour.

Avant le déballage, le Client est tenu d’inspecter l’emballage. En cas de constatation de chocs ou de traces suspectes sur l’emballage, le Client devra le mentionner par écrit sur le Bon de livraison du transporteur, avant d’entreprendre le déballage en présence du livreur. Si l’emballage se présente sous une forme manifestement défectueuse, le Client devra refuser la marchandise, sans procéder à son déballage.

En cas de non conformité par rapport à la commande ou de présence de défauts apparents constatés, le Client devra refuser le produit défectueux et indiquer les motifs du refus sur le Bon de livraison.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le produit à ses frais.

Conformément à l’ article L121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001), cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Notamment, cette faculté n’est pas applicable pour les canapés et fauteuils, disponibles dans plusieurs couleurs et tissus, ni pour les meubles laqués, disponibles dans de nombreuses couleurs au choix du client, ni pour les meubles réalisés sur mesure, ni pour les articles réalisés sur commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra faire part de son souhait d’exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Jardin Pamplemousse - Service client

100 Bd du Maréchal de Lattre de Tassigny

92150 Suresnes

FRANCE

Le produit devra être retourné par l’acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de 7 jours francs, sauf indication contraire par Jardin Pamplemousse, à l’adresse suivante :

Jardin Pamplemousse - Service client

105 rue Mademoiselle, 75015 Paris, FRANCE

L’acheteur sera remboursé, déduction faite des frais de port pour leur montant facturé à Jardin Pamplemousse par le transporteur pour la livraison aller, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l’intégralité des sommes qu’il a versées à réception du Produit retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.

Le droit d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure ou le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation. Jardin Pamplemousse se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Retour en cas de non-conformité ou de vice apparent

En cas de constatation de vice apparent ou de non-conformité par le Client, celui-ci devra envoyer sous 48 heures un descriptif détaillé du problème et si possible une photo, afin que Jardin Pamplemousse puisse donner son accord formel sur l’acceptation du retour.

Le Client devra alors retourner le produit dans son emballage d’origine dans un délai de 7 jours à compter de la date d’acceptation du retour par Jardin Pamplemousse. A réception, Jardin Pamplemousse procédera alors à l’échange du produit ou à l’émission d’un avoir en faveur du Client

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RED Edition dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Garanties Légales

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation (Art.L.211-4 ; Art.L.211-5 ; Art.L.211-12) et du code civil (Art.1641 ; Art.1648)

La responsabilité de Jardin Pamplemousse au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non-conformes. Jardin Pamplemousse ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tout autre préjudice financier subis par l’acheteur ou un tiers.

En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès du service Client de Jardin Pamplemousse :

par courrier :

Jardin Pamplemousse - Service client

105 rue Mademoiselle, 75015 Paris, FRANCE

par téléphone : +33(0)1 53 86 93 70

par mail : contact@jardinpamplemousse.com

Droit applicable et juridiction

Les relations entre les Clients et Jardin Pamplemousse, au titre des ventes effectuées par internet, sont régies par le droit français.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Jardin Pamplemousse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgences, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Modifications des conditions de vente

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Jardin Pamplemousse, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.